Tous les collègues ont droit à 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages de formation syndicale
L’article L215-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique indique que « l’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an ».
Ce droit s’applique dans les mêmes conditions aux agents non-titulaires de la fonction publique en activité.
Quelles sont les démarches ?
Les règles d’application de ce droit sont détaillées dans les articles R215-3 à R215-5 du code général de la FP relatif à l’attribution aux agents de la FP du congé pour la formation syndicale :
- La demande de congé pour formation syndicale doit être adressée par écrit à l’autorité administrative ou territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session ;
- Le silence gardé par l’autorité compétente sur cette demande vaut décision d’acceptation le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session ;
- Le bénéfice du congé pour formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent ;
- A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent public une attestation constatant l’assiduité.
Pour le demander, il suffit de compléter le formulaire suivant.
Vous datez et signez le document et vous le remettez au secrétariat de votre chef·fe d’établissement au moins un mois avant la date de début du stage.