Adhésion obligatoire au contrat collectif santé, participation de l’employeur, options facultatives, prévoyance, calendrier de mise en œuvre : le SNUEP-FSU fait le point pour vous aider à comprendre la réforme de la PSC et anticiper ses effets sur votre situation.
À compter du 1er mai 2026, l’adhésion à une mutuelle collective devient obligatoire pour les personnels de l’Éducation nationale. Sauf exception, vous n’aurez plus la liberté d’adhésion et de choix pour votre complémentaire santé et vous devrez donc adhérer à la complémentaire santé du groupement MGEN-CNP. Ce dispositif s’inscrit dans la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) issue de l’ordonnance du 17 février 2021, appliquant la loi de transformation de la Fonction publique de 2019.
La réforme de 2021 a séparé la complémentaire santé (remboursement des soins) de la prévoyance (maintien de revenu en cas d’arrêt prolongé…). L’accord interministériel d’octobre 2023 impose toutefois aux ministères de proposer un contrat de prévoyance à partir de mai 2026, en même temps que la nouvelle couverture santé. Contrairement à la couverture santé, l’adhésion à la prévoyance restera facultative.
Contexte : pourquoi cette réforme ?
La Sécurité sociale, créée en 1945, reposait sur un principe simple : « chacun contribue selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ». Elle devait garantir l’accès aux soins pour toutes et tous.
Mais depuis des décennies, elle est fragilisée par les exonérations de cotisations patronales, la fiscalisation de ses ressources (CSG, TVA…), les déremboursements et la montée en puissance du ticket modérateur. Résultat : une part croissante des dépenses repose désormais sur les complémentaires santé.
Dans le secteur privé, l’Accord national interprofessionnel (ANI) a imposé en 2016 une complémentaire santé collective obligatoire. Le gouvernement a choisi de transposer cette logique marchande à la Fonction publique malgré l’opposition de la majorité des organisations syndicales.
– 2019 : Loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP) instaurant l’obligation d’une complémentaire santé employeur.
– 2021 : ordonnance déclinant cette obligation employeur pour un contrat collectif santé.
– 2022 : accord interministériel santé (signé par la FSU pour limiter les dégâts dans la mesure où, quoiqu’il arrive, cette complémentaire santé allait s’imposer).
– 2024 : accord ministériel Éducation nationale – Enseignement supérieur – Jeunesse et Sports.
– 2026 : mise en place effective du contrat PSC santé obligatoire et du contrat PSC prévoyance facultatif.Le SNUEP FSU et la FSU se sont opposés dès l’origine à cette réforme, qui affaiblit la Sécurité sociale au profit des assurances privées. Mais face à un cadre imposé, nous avons choisi de peser dans les négociations pour obtenir un panier de soins le plus protecteur possible, l’inclusion des retraités, une part de cotisation proportionnelle au revenu, et des mécanismes de solidarité. Sans ces acquis, la réforme aurait été bien plus défavorable.
Mutuelle obligatoire
Qui est concerné?
Toutes les agentes et tous les agents en activité, titulaires ou contractuel·les, sont concernés par cette obligation d’adhésion.
Les retraité·es ne sont pas couvert·es par la participation financière du ministère, mais peuvent adhérer au contrat collectif sans obligation.
Ayants droit
Peuvent être rattaché·es au contrat collectif (sans participation du ministère) :
- le ou la conjoint·e (marié·e, pacsé·e, concubin·e) ;
- les enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils sont à charge (études, apprentissage ou chômage) ;
- les enfants en situation de handicap, sans limite d’âge.
Dispenses d’adhésion
Certaines situations permettent de ne pas adhérer au contrat collectif :
- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- agent·e couvert·e par le contrat collectif obligatoire de son ou sa conjoint·e ;
- agent·e en CDD bénéficiant déjà d’une couverture santé individuelle ;
- agent·e disposant d’un contrat individuel avant le 1er avril 2026 (dispense possible pendant un an).
Attention, en cas de dispense, vous ne bénéficierez d’aucune participation emloyeur. Ainsi, le ministère ne vous versera plus les 15 € de participation qu’il donnait jusqu’à présent.
La dispense n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Quelle couverture santé ?
Générale :
Les garanties « socle » sont communes à l’ensemble de la Fonction publique d’État et sont proches de l’offre de « référence » actuelle de la MGEN.
Deux options facultatives :
– Option A : meilleur niveau de remboursement de certains honoraires, des frais de séjours, de médicaments non remboursés et du nombre de séances remboursées par certains spécialistes.
– Option B : inclut l’option A et y ajoute le dentaire, l’optique et l’auditif.
Quel coût pour le volet santé?
Le SNUEP-FSU met à votre disposition ce simulateur de la cotisation PSC, réalisé avec les données ministérielles dont nous disposons, qui se veut comme un outil d’aide à la prise de décision. Il ne s’agit pas d’éditer un devis, mais d’éclairer les différents choix possibles. L’échelle de grandeur est respectée même si certains paramètres ne sont pas encore stabilisés par le ministère.
Attention : ce simulateur ne donne qu’une estimation sur le volet santé. Des prestations en option sont possibles pour la prévoyance.
Prévoyance
Le contrat prévoyance proposé par le groupement MGEN-MAGE-CNP comprendra une couverture « socle » (congés longue maladie, invalidité, capital décès) et une optionnelle (maladie ordinaire, longue durée, invalidité transitoire). L’adhésion sans questionnaire médical sera possible dans les six mois, avec une tarification liée à la rémunération et une participation de l’État de 7 € par mois pour la couverture socle.
Quel calendrier ?
Pour le volet santé, un courrier est envoyé par la MGEN sur votre adresse professionnelle suivant le calendrier suivant :
- à partir du 8 octobre et jusque mi-novembre 2025 pour les académies de la zone A
- de mi-novembre 2025 jusqu’aux vacances de fin d’année pour les académies de la zone B
- de fin janvier à début février 2026 pour les académies de la zone C + Drom-C
Aller plus loin
Avec le SNUEP-FSU pour le 100% sécu !
Le SNUEP-FSU dénonce la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique qui remet en cause la Sécurité sociale, ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité.
La santé doit échapper à la logique du marché. Le prix de certains biens médicaux et les dépassements d’honoraire ont rendu une mutuelle indispensable pour ne pas renoncer aux soins et être correctement remboursé·e. Ce système est très inégalitaire : la couverture est meilleure lorsqu’on est en mesure de payer des cotisations plus importantes. Elle devient obligatoire mais repose essentiellement sur les agent·es et pèse notamment celles et ceux dont les salaires sont les moins élevés, comme c’est le cas des contractuel·les AED et AESH et des enseignant·es, CPE, Psy-EN non-titulaires.
Le SNUEP-FSU revendique :
- le remboursement à 100 % par la Sécu des soins prescrits pour toutes et tous
- dans l’immédiat une participation du ministère aux cotisations des retraité·es et un allègement des cotisations pour les plus basses rémunérations et pour les enfants
- le recouplage des volets santé et prévoyance en un contrat unique et donc la prévoyance pour toutes et tous en cas de grave maladie (compensation de salaire en cas d’arrêt de travail long…)