Une véritable offensive est en cours contre la démocratie sociale dans les Conseils d’Administration des EPLE, à l’occasion de l’installation des nouvelles instances, suite aux élections des représentants des personnels qui ont eu lieu début octobre… Ci-dessous, un communiqué élaboré par des collègues SNUEP-FSU Aix-Marseille, qui animent une liste dans le CA d’un établissement de Marseille.
Vous pouvez l’utiliser chez vous sous la forme de communiqué, de tract, ou de motion…
Lycée Professionnel XXXX (Marseille)
INFORMATION IMPORTANTE
A l’attention des collègues à propos de la Commission permanente
Le premier Conseil d’Administration 2021-2022 de notre établissement aura lieu jeudi 21 octobre. Il est prévu d’y procéder à l’installation des instances de notre EPLE suite aux électio
ns des représentants (élèves, parents, personnels techniques, administratifs et enseignants) et d’aborder plusieurs points à l’ordre du jour. La proposition de modifier le fonctionnement de la Commission Permanente est inscrite à l’ordre du jour.
Loin d’être une initiative propre aux directions locales des établissements, cette remise en cause de la Commission Permanente résulte au contraire d’une volonté politique impulsée au plus haut niveau par le Ministre J.M. Blanquer et relayée partout en France par les rectorats. Elle a suscité en 2020 la critique de l’ensemble des organisations syndicales.
Au niveau des établissements, cette réforme est présentée comme un aménagement « sans enjeu » et comme une décision « de bon sens » car cette instance serait de nature assez redondante et encombrerait assez inutilement le calendrier annuel, déjà bien chargé, des réunions. Mais en lisant de près les textes officiels publiés fin 2020, on comprend qu’il s’agit d’une réforme extrêmement sensible.
Que dit le nouveau décret ?
Le décret 2020-1632 du 21 décembre 2021 modifie le Code de l’éducation pour préciser que désormais le conseil d’administration dans un établissement d’enseignement (Art. R. 421-22.) « se prononce, lors de la 1ère réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente et sur les compétences qu’il décide […] de lui déléguer […] ».
Notre commentaire :
Cet article appelle le CA, lors de sa première réunion d’installation à décider par deux votes, sur deux décisions différentes : la création ou pas d’une commission permanente (CP) ET les compétences que le CA souhaiterait, ou pas, alors, lui déléguer. La disparition de la CP affaiblirait la vie démocratique des EPLE, de même – en cas de maintien de la CP – qu’une délégation de compétences pour lesquelles elle deviendrait décisionnelle et dessaisirait le CA.
Mais ça n’est pas tout !
Que dit le nouveau décret ?
La nouvelle rédaction (R. 421-25) du code de l’éducation établit que le CA de l’EPLE « se prononce sur la création d’une commission permanente […] Le chef d’établissement fixe l’ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d’administration en tenant compte, a titre des questions diverses, des demandes d’inscription qui lui sont adressées ».
Notre commentaire :
Pour mémoire, cette nouvelle disposition remplace l’article R 421-25 du Code de l’éducation qui établissait que : » Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances… L’ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil« .
L’application de ce nouveau décret entraîne une évolution profonde du cadre dans lequel les chefs d’établissements organisent le rapport avec les représentants des personnels. Jusqu’à présent, cette instance permet – en formation réduite – d’examiner sereinement avec le chef d’établissement les points à l’ordre du jour et constitue un premier lieu de dialogue et éventuellement d’alerte avant la réunion du CA.
La suppression de cet espace de dialogue conduirait à imposer un dirigisme archaïque au nom d’une prétendue « simplification ». Loin d’être un instrument efficace mis à la disposition des chefs d’établissement, cette réforme risque au contraire de tendre les relations sociales et attiser les conflits.
C’est ainsi que les représentants de la liste « XXXX » s’opposeront à la suppression de la commission permanente, et – si celle-ci est maintenue – veilleront à ne pas lui déléguer des compétences qui conduiraient à l’affaiblissement de la transparence et du dialogue social au sein de l’EPLE.